RÈGLEMENT INTÉRIEUR, RÈGLES D'EXPLOITATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CALAIS TRUCKSTOP

PARKING POIDS LOURDS SÉCURISÉ

CALAIS TRUCKSTOP SÉCURITÉ & SERVICES

Adresse : 847 Avenue Henri Ravisse - 62730 Marck

Date : 01/01/2023 (Modifié le : 01/07/2026)

Le présent Règlement est applicable à compter du 01/01/2023.

Toute entrée et tout stationnement dans le parking sécurisé Calais Truck Stop implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, du présent Règlement et de la tarification applicable.

Le Règlement est affiché à l'accueil de Calais Truck Stop et disponible au comptoir d'accueil sur simple demande, et peut être consulté sur le site internet www.calaistruckstop.com

Seule la version française du Règlement fait foi. Une version anglaise est également disponible.

Article 1 - DÉFINITIONS

• « Clients » : conducteurs et passagers des Véhicules, à l'exclusion des piétons seuls.
• « CTS » : société Calais Truck Stop.
• « Moyens de Paiement » : désigne les moyens de paiement acceptés pour le règlement du stationnement. Les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'entrée du Parking Poids Lourds Sécurisé.
• « Parking Poids Lourds Sécurisé » : désigne une zone de stationnement pour poids lourds, close, soumise à paiement, équipée de barrières d'accès et de systèmes assurant une surveillance 24h/24 et 7j/7.
• « Parties Intéressées » : entreprises de transport, propriétaires, locataires et/ou utilisateurs des Véhicules, propriétaires des marchandises transportées et toute autre personne ayant un intérêt dans le transport.
• « Règlement » : le présent règlement du parking poids lourds sécurisé situé sur le site Calais Truck Stop.
• « Véhicules » : tout véhicule de transport de marchandises, fourgonnette, tracteur seul, véhicule léger et véhicule à deux roues entrant dans la zone de stationnement.
• « Unité de Transport » ou « Ensemble routier » : désigne la combinaison d'un tracteur et d'une remorque constituant une unité unique de facturation pour le stationnement, indépendamment de la durée respective de présence de chaque élément.
• « Tracteur » : désigne le véhicule motorisé de traction capable de tirer une remorque, immatriculé pour le transport de marchandises.
• « Remorque » : désigne le véhicule non motorisé destiné à être tiré par un tracteur, immatriculé pour le transport de marchandises.
• « Système de Lecture de Plaques d'Immatriculation » ou « LAPI » : (Lecture Automatique des Plaques d'Immatriculation) : désigne le système automatisé de reconnaissance optique des plaques d'immatriculation installé à l'entrée et à la sortie du parking, permettant l'enregistrement précis des horaires et durées de stationnement.
• « Durée de Stationnement » : correspond à la période comprise entre l'enregistrement de l'entrée et l'enregistrement de la sortie du véhicule par le système LAPI.
• « Durée Maximale » : désigne la durée la plus longue entre celle du tracteur et celle de la remorque lorsqu'ils ne sont pas présents simultanément pendant toute la période de stationnement.
• « Place » : désigne une place de stationnement matérialisée au sol. Un camion (ensemble routier ou tracteur seul) occupe une place.

Article 2 - DESCRIPTION DU SITE

Calais Truck Stop est ouvert 24h/24 et 7j/7, 365 jours par an. Un agent d'exploitation traite les paiements durant les horaires indiqués ci-dessus.

Situé dans la zone d'activités de Transmarck, CTS est destiné au stationnement des véhicules de transport de marchandises et comprend :

• Une voie d'entrée et une voie de sortie ainsi qu'une double voie
• 430 places de stationnement
• Un bâtiment comprenant un espace d'accueil pour les paiements et toutes informations, un salon chauffeurs, des toilettes, des douches et la salle de surveillance du parking
• Une clôture équipée d'un système de surveillance destiné à prévenir toute tentative d'intrusion ou d'effraction
• Un système vidéo permettant la surveillance des clôtures et des bâtiments conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et autorisé par arrêté préfectoral
• Un tourniquet filtrant les entrées « piétons »
• Un système automatisé de reconnaissance de plaques d'immatriculation (LAPI) aux entrées et sorties

Article 3 - ENTRÉES ET SORTIES

Point a. Système automatisé de lecture de plaques

L'entrée et la sortie du parking sont automatisées grâce à un système de reconnaissance optique de plaques d'immatriculation (LAPI). Un panneau d'information placé en amont des voies d'entrée/sortie informe le Client des voies à emprunter.

Le système LAPI enregistre automatiquement :

• L'heure d'arrivée du véhicule (tracteur et/ou remorque)
• L'heure de départ du véhicule (tracteur et/ou remorque)
• Le numéro d'immatriculation du tracteur
• Le numéro d'immatriculation de la remorque (le cas échéant)
• La présence de plaques de signalisation de matières dangereuses

Ces données constituent la source de référence incontestable pour la détermination de la durée de stationnement et le calcul des frais afférents.

Article 4 - TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 AFFICHAGE DES TARIFS

a. Les tarifs et les moyens de paiement acceptés sont affichés sur le site internet de Calais Truck Stop, à l'entrée et à l'accueil du site. Calais Truck Stop se réserve le droit de modifier les tarifs.

b. Le tarif appliqué correspond au tarif en vigueur à la date de sortie du véhicule.

4.2 FACTURATION À L'OCCUPATION DE PLACE

La facturation du stationnement est basée sur la place occupée. Chaque ensemble routier (tracteur + remorque) ou tracteur seul constitue une unique unité de facturation correspondant à une place, indépendamment de la configuration du véhicule ou de la durée de présence respective de chaque élément.

4.3 DÉTERMINATION DE LA DURÉE DE STATIONNEMENT

La durée de stationnement est déterminée par la lecture automatisée des plaques d'immatriculation du tracteur et de la remorque à l'entrée et à la sortie de l'établissement par le système LAPI.

La facturation est établie sur la plaque d'immatriculation du tracteur.

Lorsqu'un tracteur et sa remorque ne sont pas présents simultanément pendant toute la durée de stationnement, la facturation est basée sur la durée la plus longue entre les deux éléments du convoi (règle du stationnement le plus long).

Exemple illustratif :

• Tracteur présent : lundi 08h00 - lundi 14h00 (6 heures)
• Remorque présente : lundi 08h30 - mardi 10h00 (25h30)
• → Facturation : 25h30 pour l'ensemble du convoi, facturé sur la plaque du tracteur

4.4 CALCUL DU TEMPS DE STATIONNEMENT

a. Le temps de stationnement est compté par heure indivisible. Toute heure commencée est due.

b. La facturation est basée sur le tarif horaire ou journalier défini dans la grille tarifaire annexée aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.5 CONTESTATION ET RECOURS

a. Le client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception de la facture pour contester le calcul de la durée de stationnement ou la facturation appliquée.

b. Toute contestation doit être adressée par écrit à l'adresse suivante :

c. Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, exposer précisément les faits, être datée et signée par le client.

d. Calais Truck Stop s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

4.6 VALEUR PROBANTE DES ENREGISTREMENTS

Les données enregistrées (numéros de plaques avant-arrière + photos avant-arrière, à l'entrée et à la sortie) par le système automatisé de lecture de plaques (LAPI) font foi jusqu'à preuve du contraire. En cas de litige, ces données constituent la preuve principale de la durée de stationnement et servent de base à la facturation. Une revue vidéo des enregistrements de surveillance peut confirmer ces informations.

4.7 MOYENS DE PAIEMENT

a. Le client doit régler le montant du stationnement avant de quitter le parking selon l'un des modes suivants :

• Paiement à la borne automatique située dans le salon du bâtiment : carte bancaire (CB)
• Paiement à l'accueil du bâtiment : cartes carburant, SNAP
• Paiement automatique à la sortie sur la voie de sortie : badge Telepass, DKV Box, Eurotoll, ou pour les camions des entreprises disposant d'un compte client

b. Le montant facturé est automatiquement calculé par le système LAPI en fonction de la durée de stationnement effective. Le client peut vérifier le montant dû via les bornes d'accueil ou auprès du personnel d'accueil.

c. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, l'accès à la sortie du parking sera bloqué. Le client sera invité à régulariser sa situation à l'accueil du bâtiment dans les meilleurs délais.

d. Calais Truck Stop se réserve le droit de poursuivre les personnes qui ne règleraient pas le montant du stationnement.

Article 5 - CIRCULATION

a. Toute action effectuée par le Client avec son véhicule au sein des locaux de CTS, y compris la conduite, la circulation, toute manœuvre, le stationnement du véhicule, la descente et la montée des passagers, relève de sa responsabilité exclusive.

b. Le Client s'engage à respecter les dispositions du Code de la route et la signalisation présente dans le parking. La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h dans le parking. La marche arrière n'est autorisée que pour les manœuvres nécessaires au stationnement.

c. L'accès et la circulation sont interdits aux conducteurs sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants.

d. Les personnes circulant à pied dans le parking doivent prêter la plus grande attention à la circulation et emprunter les passages matérialisés. Aucun déplacement piéton n'est autorisé sur les voies d'entrée et de sortie des véhicules, ni dans la zone de paiement, sauf consignes expresses données par l'agent de sécurité.

Article 6 - STATIONNEMENT

a. Les véhicules doivent être stationnés correctement sur l'une des places désignées telles que matérialisées au sol. Chaque camion (ensemble routier ou tracteur seul) doit occuper une seule place. En cas de nécessité (travaux, nettoyage, etc.), les véhicules peuvent être déplacés à la demande de CTS.

b. Stationnement de remorques seules et désolidarisation tracteur/remorque

Le stationnement d'une remorque seule et le désattelage du tracteur sont autorisés après autorisation de Calais Truck Stop.

Dans ce cas, les clients doivent obtenir la validation préalable des agents du parking.

La facturation sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 4.3 du présent Règlement : la durée de stationnement retenue sera la plus longue entre celle du tracteur et celle de la remorque (règle du stationnement le plus long).

Le coût normal du stationnement s'applique, calculé sur la durée maximale entre les deux éléments.

La facturation est établie sur la plaque d'immatriculation du tracteur.

c. Sauf accord exprès de CTS, en cas de stationnement dit irrégulier, gênant, abusif ou dangereux au sens des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Véhicule pourra être mis en fourrière.

d. Toute sollicitation, vente, offre de service à titre gratuit ou non, sont interdites dans le parking. Tout colportage, démarchage, déballage ou vente d'objets quelconques, affichage, distribution de tracts ainsi que tout déchargement de marchandises ou transfert de marchandises entre Véhicules, même partiel, sont strictement interdits, sauf accord écrit préalable de CTS.

e. En cas de panne du Véhicule, le Client a la possibilité de faire appel à une dépanneuse via sa propre assistance.

Article 7 - MARCHANDISES DANGEREUSES

Toutes marchandises dangereuses sont interdites sur le site de CTS.

En cas de détection à l'entrée, l'accès au site sera refusé (rétention en cas d'entrée). Un agent viendra à la rencontre du chauffeur pour l'accompagner dans son escorte immédiate vers la voie de sortie.

Il est interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans le parking, des liquides gras, inflammables ou corrosifs. En cas de déversement accidentel et après constat de l'incident par CTS, tous les frais de nettoyage et de remise en état seront à la charge de la personne concernée.

Article 8 - RESPONSABILITÉ - EXCLUSIONS

a. Le Client et toute Partie Intéressée sont solidairement responsables des accidents corporels et de tous dommages matériels ou immobiliers que les Véhicules, conducteurs, passagers ou marchandises pourraient causer, tant aux installations du parking qu'aux autres véhicules, marchandises et personnes présentes. Le Client conduisant personnellement un Véhicule est seul responsable des incidents mentionnés ci-dessus. Tout accident, incident ou dommage survenu dans le parking doit être signalé immédiatement à l'accueil de CTS.

b. CTS est tenu à une obligation de moyens concernant la surveillance du parking. CTS ne peut être tenu responsable en cas de vol et/ou de dommages causés aux Véhicules et/ou à leurs éléments, accessoires, ou à tout autre bien laissé à l'intérieur du Véhicule tel que la cargaison. La garde du véhicule reste sous la responsabilité exclusive du client. Le client est tenu d'agir en prenant toutes les mesures raisonnables pour sécuriser l'ensemble routier et sa marchandise.

CTS ne peut, par ailleurs, être tenu responsable en cas d'agression survenant dans le parking.

c. Le Client est tenu de respecter les consignes données par le personnel.

d. CTS détient un contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir dans l'exercice de ses activités.

e. CTS n'est pas responsable des dommages causés par des phénomènes naturels, cas de force majeure ou événements fortuits tels que : actes de vandalisme, sabotage ou terrorisme, vol à main armée ou tentative de vol à main armée, grèves, émeutes, incendie, gel, inondation, neige, tempête, etc. (liste non exhaustive).

Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et traitées par CTS et ses éventuels sous-traitants pour assurer la sécurité du parking, la gestion des incidents de paiement et respecter son obligation légale de collecte des données de connexion.

Traitement des données de plaques d'immatriculation :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données de plaques d'immatriculation enregistrées par le système LAPI sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Facturation du stationnement
• Sécurité du parking
• Gestion des incidents de paiement
• Respect des obligations légales

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la facturation et à la résolution des litiges, conformément à la législation applicable.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression concernant l'utilisation de ses données de plaques d'immatriculation en contactant le Service Réclamations de Calais Truck Stop.

Article 10 - ENVIRONNEMENT ET DÉCHETS

a. Il est strictement interdit de jeter des déchets tels que le vidage de cendriers, le jet de papiers, d'uriner ou de faire tout dépôt d'ordures dans le parking. Des poubelles et des toilettes sont mises à disposition.

b. Les installations sanitaires doivent être utilisées correctement et maintenues propres après usage.

c. Il est strictement interdit de construire des barbecues de fortune au sol.

d. Tout ravitaillement en carburant, travaux d'entretien du véhicule, ou toute opération de maintenance sont strictement interdits au sein des locaux de CTS.

e. L'utilisation de signaux sonores est interdite au sein des locaux de CTS, sauf pour prévenir un danger immédiat.

Article 11 - SANCTIONS

Le non-respect des dispositions de l'article 6 entraînera l'application de frais supplémentaires : à savoir 50 € par jour d'utilisation du parking. Les jours sont indivisibles et comptés de 00h00 à 23h59.

Article 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent Règlement est soumis au droit français. Tout litige doit être résolu à l'amiable. À défaut d'accord, les Tribunaux de Boulogne-sur-Mer sont compétents.